Conditions Générales de Location d'une résidence (CGL)

Conditions “Séjour en toute sérénité et en sécurité pour votre santé”

Dans le contexte actuel, nous gardons le souci de la parfaite qualité. Aussi, nous renforçons tous nos engagements. Voici les trois garanties les plus importantes pour la réussite de votre séjour.

1. Garantie 100% propreté : ménage professionnel (avec désinfection), traitement du linge par blanchisserie professionnelle, flacons de savons remplis et désinfectés avant chaque séjour, …

2. Protection individuelle : résidence et jardin personnels, entrée et sortie sans contact sur demande (clé dans boîtier à code), sous réserve du règlement du séjour et du dépôt de caution préalables.  Hôte disponible 7J/7. Les membres de l’équipe sont formés au secourisme et à la protection incendie.

3. Flexibilité : les conditions générales de location ont été assouplies afin de préserver de manière équitable les frais engagés par le locataire et le propriétaire (voir article 10).

CONDITIONS EN BREF

  • Acompte de 30% à la réservation. Sauf séjour d’une nuit, formules spéciales et bons cadeaux intégralement dû à la réservation.
  • Solde à payer deux semaines avant la date du séjour (1 mois pour les groupes). À titre exceptionnel, en période de confinement, le solde peut être réglé le lendemain de l’annonce gouvernementale de liberté de circuler.
  • Prix TTC charges, linge de lit et ménage final inclus. Options possibles (petits déjeuners, serviettes, activités, …). Ristournes (non cumulables) : vacancier fidèle, groupe, séjour long, offres spéciales.
  • Caution à déposer avant entrée dans la résidence (également pour les séjours OTA) et libérée après ménage par les soins du propriétaire, sur base de l’état des lieux et inventaire fournis.
  • Annulation et remboursement:
    • Aucun remboursement ni report n’est effectué, non plus dans les cas suivants : arrivée retardée, non présentation et départ anticipé quel qu’en soit la raison, diminution du nombre de participants, circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire (météo, panne, émeute, épidémie, guerre, etc.).
    • En cas de circonstances exceptionnelles et justifiées empêchant le séjour (décès, accident ou maladie grave, confinement) et sur base d’une information transmise immédiatement et au plus tard 24 heures avant le début du séjour, le montant payé fait l’objet d’un « avoir » sur un futur séjour au prix du moment.
    • Remboursement : les locataires ayant réglé par CB peuvent faire appel à leur assurance voyage auprès de leur banque, sinon peuvent souscrire à l’assurance « Campez Couvert » (4% du montant du séjour, selon les conditions de l’assureur).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION – COMPLÈTES

Art.1. Objet : Contrat de location saisonnière établit entre un locataire et le propriétaire de la résidence. Conformément au code du tourisme (art. L324-2) la description et le prix de la location sont communiqués au locataire. Seule l’information éditée sur le site internet et/ou la fiche de réservation émise par le propriétaire sera considérée valable. Les informations diffusées sur les autres sites et réseaux ainsi que les photographies ne sont qu’indicatives. Les conditions générales de location (dénommées CGL) s’appliquent à toute location quel que soit les modalités de sa réservation.

Art.2. Locataire : Est considéré en tant que « locataire » la personne qui souscrit le contrat. Celui-ci est tenu de communiquer ses coordonnées complètes ainsi que les noms des personnes qui l’accompagnent et dont il assume de facto la responsabilité. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations que le locataire aura été amené à lui fournir à l’occasion du présent contrat, à l’exception des demandes de renseignements formulées par les administrations et/ou tribunaux.

Art.2. Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire a réglé l’acompte ou la totalité du montant du séjour après avoir reçu les informations et l’invitation à payer. Un règlement (partiel ou complet) vaut donc contrat et acceptation sans réserve des CGL ainsi que du règlement d’ordre intérieur qui lui est complémentaire. En l’absence de paiement, le bien reste considéré disponible et le locataire ne peut se prévaloir de la location. Par fairplay, le locataire est tenu d’informer immédiatement le propriétaire s’il souhaite ne pas donner suite ou annuler sa demande de réservation.

Art 3. Durée du contrat et heures d’arrivée et départ : Le locataire conclu pour une durée déterminée ; il ne pourra en aucune cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de l’expiration de la période de location initialement prévue par le contrat, sauf accord écrit du propriétaire et règlement anticipé du montant de prolongation autorisée.
Le locataire est attendu le premier jour de son séjour entre 16H00 et 19H00 et libère la résidence le dernier jour de son séjour au plus tard à 10H00 (12H00 pour un séjour d’une seule nuit). Tout retard pour le départ peut faire l’objet d’un supplément jusqu’à une nuit supplémentaire.

Art.4. Utilisation des lieux : Le propriétaire fournira un local ou résidence conforme à la description, propre, le matériel fourni étant en parfait état de fonctionnement. Il n’entreprendra aucuns travaux n’ayant pas de caractère d’urgence manifeste, sauf ceux d’entretien des abords nécessaires selon la saison.
Le locataire jouira du bien d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Il a bien noté qu’il est interdit de fumer dans les locaux.
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes ou camping-car sur le terrain de le propriété louée est interdit.
A son départ, le locataire s’engage à rendre la résidence et ses abords dans un état correct de propreté (draps de lit retirés, vaisselle faite et rangée, barbecue nettoyé, parasol replié, déjection canine évacuée, …). L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire devra être remis au complet et à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Tout remplacement, nettoyage ou réparations, quelle qu’en soit l’importance, rendus nécessaires par la négligence du locataire, seront à sa charge.

Art.5. Modalités de paiement : Un acompte de 30% est versé à la réservation et le séjour est soldé deux semaines avant la date du séjour (1 mois pour les réservations de groupe) ; à ces échéances, le montant total du séjour est dû et ne peut plus être annulé même en cas de report (voir article 10).  Les locations pour une nuit, les formules et bons cadeaux sont dus intégralement à la réservation. Les sommes sont encaissées à réception. En tous les cas, le paiement complet se fait avant l’entrée dans les lieux.

Art.5.Bis Modes de paiement. Le règlement se fait via la plate-forme de paiement en ligne (par carte bancaire), éventuellement par ANCV-Connect ou versement bancaire (nom du locataire, nom de la résidence et date du séjour doivent être mentionnés en objet). Les chèques vacances ANCV et le paiement en espèce sont acceptés à l’arrivée, sous condition du dépôt d’une caution au moins égale au prix du séjour. Pour les groupes, se reporter au contrat de location spécifique.

Art.6. Tarif :

Le prix sont TTC (TVA inclue) et toutes charges comprises (eau, électricité, pellets, bois, internet) dans la limite d’un usage normal (8 KW/jour/personne et aucun dépassement du forfait internet). Le locataire est tenu de veiller à ne pas gaspiller l’énergie (chauffage réduit et lumière éteinte en son absence, fenêtres et volets fermés en cas de froid, etc.)

Le prix annoncé lors de la réservation est ferme et définitif, et ne pourra être modifié, ni à la hausse ni à la baisse, quelle que soit l’évolution de la grille des tarifs. Le ménage et le linge de lit sont des suppléments obligatoires afin d’assurer la bonne tenue des résidences.

Art.6 Bis. Le montant de la taxe de séjour (reversée intégralement à la Communauté des Communes des Sommets et Grands Lacs du Morvan) est réglementaire et susceptible de modification par l’administration. Elle est payée au moment de la réservation, à l’arrivée ou au plus tard le jour du départ. Par facilité de gestion et souci de transparence, elle est proposée au règlement lors de la réservation. Le propriétaire ne peut en aucun cas être tenu responsable du montant des taxes prélevées par les OTA (Airbnb, Abritel, etc.) et n’effectuera aucun remboursement en cas de différence par rapport au tarif effectif réglementaire.

Art. 6 Ter. Des ristournes sont accordées pour les séjours longs, les groupes (sous condition d’un seul contrat et d’un règlement au plus tard 1 mois avant le séjour), des offres spéciales et pour les vacanciers fidèles.  Les ristournes ne sont pas cumulables.

Les prix sont consultables en ligne et peuvent être transmis sur demande. Des compléments pourront être demandés pour tout ce qui n’est pas prévu dans le contrat (ex : services supplémentaires demandés, paiements ou/et factures multiples pour une réservation de groupe, options prises après validation du séjour, dossier de remboursement par des caisses de vacances ou des CE, …).

Art.7. Participants au séjour : Le présent contrat est établi pour un hébergement spécifique d’une certaine capacité. Le nombre de participants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif de la résidence. A titre exceptionnel, s’il était dérogé à cette règle avec l’accord écrit du propriétaire ou de son mandataire, ce dernier est en droit de majorer le prix.
Le locataire fournit préalablement au séjour la liste des participants (nom, mail et téléphone) et informe le propriétaire de toute visite. La location ne pourra en aucun cas bénéficier à des tiers. La sous-location est strictement interdite, même à titre gratuit, sous peine de résiliation du contrat voire d’expulsion ; le montant intégral du loyer et de la caution restent acquis ou dû au propriétaire en cas de surcapacité ou de sous-location abusive. Les locataires utilisant les plate-forme des OTA sont également tenus de fournir les informations d’identité complètes.
Concernant les animaux de compagnie : Les chiens sont acceptés dans certaines résidences. Les chiens de catégories 1 et 2, les chats, les rongeurs, les animaux nuisibles et les NAC sont interdits. Les chevaux peuvent être accueillis au domaine de Montsermage. Des frais de séjour sont dus pour tout séjour d’un animal. Une caution supplémentaire peut être demandée. Le locataire a bien noté qu’il est strictement interdit de laisser un animal seul dans la résidence en son absence, sous peine d’expulsion immédiate et de rétention complète de la caution.

Art.8. Dépôt de garantie : Tout locataire (également via les OTA) dépose une caution bancaire numérique au plus tard le jour de son arrivée et avant son entrée dans la résidence, via notre système sécurisé Swikly. Le montant n’est ni bloqué ni prélevé de votre compte bancaire, mais vous garantissez ainsi le règlement des frais au cas où un dégât surviendrait dans la résidence ou au matériel loué. Vous pouvez opter pour un dépôt à l’arrivée, via « TPS » par pré-autorisation bancaire (montant bloqué non débité).  Le code d’accès et/ou la clé du chalet n’est remise qu’après dépôt de la caution. Le montant est bloqué sur sa carte bancaire durant le séjour et libéré après état des lieux et ménage final. Il n’est en tous les cas, plus tenu responsable dès le début du séjour du locataire suivant. En cas de dépôt d’un chèque, celui-ci pourra être annulé jusqu’à un mois après le séjour (aucun chèque n’est rendu en fin de séjour). En cas de problème constaté (éventuellement en présence d’un huissier ou assureur), la caution est d’abord perçue dans sa totalité ; elle pourra ensuite être en partie ou totalement remboursée selon la situation et le montant des frais. Au cas où la garantie serait insuffisante pour couvrir les frais, le locataire s’engage à compléter la somme due. Le montant des retenues sera justifié par le propriétaire (constat, devis, note de frais, factures …) qui transmettra les documents utiles demandés par l’assureur du locataire.
La caution est susceptible de couvrir tout problème survenu durant le séjour sauf ceux qui seraient indépendant du fait du locataire. Elle couvre par ailleurs les locations et achats éventuels de matériel et produits au Domaine de la Cabane Verte. Les locataires ayant contracté avec un OTA sont également redevables d’une garantie qui pourra être conservée jusqu’à règlement éventuel des dommages par l’OTA.

Art.9. Etat des lieux et inventaire : L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont fait en début et fin de séjour (lors du ménage final) par le propriétaire ou son mandataire. Le locataire accepte que cet état des lieux soit effectué par ces derniers. A son arrivée, le voyageur dispose de 3 heures pour faire l’état des lieux, vérifier l’inventaire (document disponible dans son carnet de séjour) et signaler les anomalies constatées (par email, SMS ou à la réception). Passé ce délai, le bien loué sera considéré comme parfaitement propre, équipé et exempt de dommages à l’entrée du locataire. A sa sortie, le voyageur signale tout problème, dégât ou casse.  En cas de constat de dégradations, le locataire sera contacté et informé sous huitaine.

Art.10. Conditions d’annulation : Toute résiliation de réservation se fait par courriel ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.

Généralités :

*Aucun remboursement ni report n’est effectué, non plus dans les cas suivants : arrivée retardée, non présentation et départ anticipé quel qu’en soit la raison, diminution du nombre de participants, circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire (météo, panne, émeute, épidémie, guerre, etc.).

Circonstance exceptionnelle COVID19 : à lexclusion de toute autre situation, en cas d’empêchement par réglementation légale, uniquement pour le contractant et les personnes préalablement déclarées dans le contrat en tant que participant au séjour, et durant la période d’interdiction durant laquelle le séjour était prévu, le montant payé fera l’objet d’un « avoir » sur un séjour à une date ultérieure et au tarif de la date du séjour effectif.

*Le voyageur qui souhaiterait une couverture particulière d’assurance voire un remboursement, est invité à souscrire à l’assurance « Campez Couvert » (lors de la prise de son contrat) ou d’activer l’assurance voyage de sa Carte Bancaire dans la mesure où il a réglé son séjour en ligne.

*Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur la réservation, son séjour est annulé et le propriétaire peut disposer de sa location à sa guise ; la totalité du séjour et frais liés restent acquis et sont dû au propriétaire.

Annulation par le locataire :

*L’acompte de 30% reste acquis au propriétaire pour frais de dossier, et le solde à partir de deux semaines (un mois pour les groupes) avant le début du séjour.

*En cas de force majeure/médicale grave du locataire ou de proches de 1er degré (sur justificatif), sur base d’une information transmise immédiatement et jusqu’à la veille de l’arrivée, un « avoir » est fait pour un séjour ultérieur. Est considéré comme « locataire » les personnes participant au séjour dont les noms ont été transmis lors de la réservation ; faute de liste de participants, cette clause d’annulation pour cas de force majeure ne pourra être activée.

Annulation par le propriétaire : une annulation du fait du propriétaire avant ou en cours de contrat serait notifiée par courriel et justifiée. Le locataire est garanti d’une proposition d’un ou plusieurs hébergements de qualité équivalente ou supérieure, sinon d’un remboursement de l’intégralité des sommes versées ou du prorata du prix pour un séjour entamé. Le propriétaire ne pourra pas être tenu responsable du manque de disponibilité d’hébergements. En cas d’impossibilité de remplacement, un dédommagement pourra être accordé au locataire sous forme d’une ristourne sur un prochain séjour.

Art.11. Attestation d’assurance : Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ». Une attestation d’assurance est remise au plus tard le jour de l’arrivée. Faute d’attestation présentée, le locataire déclare sur l’honneur l’existence d’une couverture d’assurance et en tous les cas, il sera personnellement tenu responsable et poursuivi pour tout dégât de son fait, de celui des personnes et animal de compagnie occupant le bien sous sa responsabilité.

Art.12. Litige : Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais par e-mail à direction@morvan-bourgogne.fr, qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable du litige. Pour les litiges qui naîtraient de l’inexécution du présent contrat, seules les Tribunaux du ressort du lieu de la résidence sont compétents.
Conformément à l’art. L612.1 du Code de la consommation, un recours gratuit est possible au service de médiation MEDICYS (www.medicys.fr).
Tout accord ou conditions qui ne seraient pas inscrits dans les présentes CGL sont formulées en compléments de la présente et validées conjointement.